 Dates importantes

Sommaire de vos droits juridiques et de vos options

Soumettre une réclamation La date limite pour soumettre une réclamation est le 25 octobre 2024.

Se retirer  du règlement

La date limite pour se retirer du règlement est le 26 août 2024.

Ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous serez lié par les modalités du règlement et les ordonnances émises par le tribunal concernant le règlement.

S’opposer  au règlement

La date limite d’opposition au règlement était le 22 janvier 2024. Il n’y a plus d’opportunité de s’opposer au règlement.