- Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
- Pourquoi ai-je reçu cet avis de règlement du recours collectif ?
- Sur quoi porte ce recours ?
- Pourquoi y a-t-il un règlement ?
- Comment puis-je savoir si je fais partie du règlement ?
- Qui est exclu du règlement ?
- Que dois-je faire si je ne suis toujours pas sûr d’être inclus ?
- Que prévoit le règlement ?
- Comment faire une réclamation ?
- Puis-je soumettre plus qu’une réclamation ?
- J'ai manqué la date limite. Puis-je toujours soumettre une réclamation ?
- Quand recevrai-je mon remboursement ?
- Qui examinera ma demande ?
- Que se passe-t-il si ma demande s'avère inadéquate ?
- En tant que représentant, quel document dois-je soumettre avec mon formulaire de réclamation afin de prouver que j’ai l’autorité d’agir au nom du membre du groupe?
- En tant que représentant, quel document dois-je soumettre si le membre du groupe est décédé?
- À quoi est-ce que je renonce pour rester dans le groupe visé par le règlement ?
- Comment puis-je me retirer du règlement ?
- Si je ne me retire pas, puis-je intenter un recours pour la même cause plus tard ?
- Ai-je un avocat dans cette affaire ?
- Comment les avocats représentant le groupe visé par le règlement seront-ils payés ?
- Quelle est la différence entre s’opposer et se retirer ?
- Dois-je me présenter à l’audience d’approbation du règlement ?
- Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout ?
- Y a-t-il plus de détails sur le règlement ?
- Comment puis-je obtenir plus d'informations ?
- Pourquoi est-ce que mon réfrigérateur LG n’est pas l’un des modèles couverts dans ce règlement?
Un recours collectif est un type de poursuite qui permet à un groupe de personnes ayant des revendications similaires d’intenter collectivement une action en justice au lieu d’exiger que chaque personne intente une action en justice distincte. La personne qui présente la réclamation au nom du groupe est appelée le représentant des demandeurs.
Un avis a été fourni aux membres du groupe visé par le règlement, c'est-à-dire aux résidents canadiens qui ont acheté auprès de LG Canada ou d'un détaillant autorisé, autrement que pour la revente, un réfrigérateur LG modèle couvert produit entre le 30 janvier 2014 et la date de certification à des fins de règlement (le 27 mai 2024).
Si vous avez acheté un modèle couvert et avez subi un épisode de dysfonctionnement du refroidissement dans les deux (2) ans suivant votre achat d'un modèle couvert, ou dans le cas de plusieurs épisodes de dysfonctionnement du refroidissement autres que le premier épisode de dysfonctionnement du refroidissement, dans les trois (3) années après l'achat, vous pourriez avoir droit à un paiement en espèces si vous soumettez une réclamation à l'administrateur du règlement.
Cet avis d’approbation du règlement a pour but de vous informer de l'approbation par le tribunal d'un règlement à l'échelle nationale d'un recours collectif contre LG Electronics Canada, Inc. qui allègue que certains réfrigérateurs LG ont un défaut qui les empêche de refroidir. Aucune des allégations n'a été prouvée. Les parties sont plutôt parvenues à un règlement volontaire.
La personne qui a intenté cette poursuite est appelée le représentant des demandeurs, et la société qu'elle a poursuivie, LG Electronics Canada, Inc., est appelée le défendeur (le représentant des demandeurs et le défendeur sont, ensemble, les parties). Le représentant des demandeurs allègue que certains réfrigérateurs LG souffrent d'un défaut qui peut les empêcher de refroidir. LG Canada rejette les allégations du représentant des demandeurs. Aucune des allégations contre LG Canada n'a été prouvée et LG Canada n'a été jugée responsable d'aucune des réclamations soulevées dans cette poursuite. Les deux parties ont accepté ce règlement et les modalités du règlement sont résumées dans le présent avis. Vous pouvez lire l'entente de règlement sur la page des documents.
Les parties ont convenu du règlement pour éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige, y compris un éventuel procès, et pour que les membres du groupe visé par le règlement puissent recevoir les paiements et les autres prestations décrites sur cette page sans le retard et l'incertitude causés par un procès. Le règlement ne signifie pas que le défendeur a enfreint des lois ou fait quoi que ce soit de mal, et la Cour n'a pas décidé quelle partie avait raison.
Les parties ont conclu une entente de règlement. Le représentant des demandeurs et les avocats qui les représentent (appelés les avocats du groupe) estiment que le règlement est dans le meilleur intérêt des membres du groupe visé par le règlement.
Cette page résume les conditions essentielles du règlement. L'entente de règlement, ainsi que toutes les pièces, décrivent plus en détail les droits et obligations de toutes les parties et est disponible sur la page de documents. En cas de conflit entre cette page et l’entente de règlement, l’entente de règlement prévaut.
Vous êtes un membre du groupe visé par le règlement si vous êtes un résident canadien qui a acheté auprès de LG Canada ou d'un détaillant autorisé, autrement que pour la revente, un modèle couvert de réfrigérateur LG produit entre le 30 janvier 2014 et la date à laquelle ce recours est certifié aux fins du règlement (le 27 mai 2024).
Dans le cadre du règlement, vous pouvez recevoir un montant d’argent en soumettant une réclamation si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement (résidents canadiens qui ont acheté auprès de LG Canada ou d'un détaillant autorisé, autrement que pour la revente, un modèle couvert de réfrigérateur LG et qui ne sont pas exclus du groupe visé par le règlement), si votre réfrigérateur LG a connu un épisode de dysfonctionnement du refroidissement dans les deux (2) ans suivant l'achat, et si :
- vous avez payé des pièces ou de la main d'œuvre pour faire réparer votre réfrigérateur LG ;
- vous avez obtenu plusieurs réparations ;
- vous avez des réparations retardées ;
- vous avez subi une perte ou des dommages matériels, y compris des dommages au sol, des aliments, des boissons, des médicaments ou d'autres denrées périssables avariés, attribuables à un épisode de dysfonctionnement du refroidissement de votre réfrigérateur LG ; et/ou
- vous avez jeté ou remplacé votre réfrigérateur LG en raison d'un épisode de dysfonctionnement du refroidissement.
Les modèles couverts de réfrigérateurs LG sont répertoriés ci-dessous.
LBNC15241*
LDCS24223*
LFCS25663*
LFCS28768*
LFCS31626*
LFX25978*
LFXS28566*
LFXS28968*
LFXS30796*
LFXS32766*
LMX28988*
LMXC23746*
LMXC23796*
LMXS28626*
LMXS30776*
LMXS30796*
LPXS30866*
LRFXS2503*
LRMNC1813*
LSFXC2476*
LSFXC2496*
UPFXC2466*
* L'astérisque à côté de chaque numéro de modèle couvert indique le suffixe de couleur associé à un numéro de modèle.
Vous pouvez identifier le modèle que vous possédez en regardant l'étiquette située à l'intérieur de la porte de votre réfrigérateur LG. De plus, votre manuel du propriétaire, votre reçu d'achat, votre facture de livraison à domicile de votre réfrigérateur LG, vos billets de service, vos documents de réparation ou vos communications avec LG peuvent également indiquer votre numéro de modèle.
Le règlement ne s’applique pas à toute personne qui n’est pas membre du groupe visé par le règlement, y compris les personnes exclues. Les personnes exclues sont :
- le défendeur et ses administrateurs, dirigeants et employés ;
- les personnes qui se retirent valablement du règlement ;
- les personnes qui ont précédemment résolu et/ou abandonné leurs réclamations dans le cadre d'un règlement individuel avec le défendeur en ce qui concerne les questions soulevées dans le recours ; et
- les avocats du groupe et le juge qui préside le recours.
Si vous n'êtes pas sûr d'être inclus dans le groupe visé par le règlement, vous pouvez demander de l'aide gratuite en envoyant un courriel à l'administrateur du règlement à info@refrigeratorsettlement.ca ou en appelant l'administrateur du règlement au 1-833-971-2393 pour plus d'informations.
LG a accepté de verser des paiements en espèces substantiels aux membres du groupe visé par le règlement qui ont subi un ou plusieurs épisodes de dysfonctionnement du refroidissement dans les deux années suivant l'achat d'un modèle couvert.
Si votre modèle couvert de réfrigérateur LG a connu un épisode de dysfonctionnement du refroidissement dans les deux (2) ans suivant l'achat, ou dans le cas de plusieurs épisodes de dysfonctionnement du refroidissement autres que le premier épisode de dysfonctionnement du refroidissement, dans les trois (3) ans après l'achat, vous pourriez recevoir des paiements en espèces dans le cadre du règlement si :
- vous avez payé des pièces ou de la main d'œuvre pour faire réparer votre réfrigérateur LG ;
- vous avez eu à faire effectuer plusieurs réparations ;
- vous aviez des réparations retardées ;
- vous avez subi une perte ou des dommages matériels, y compris des dommages au sol, aux aliments, boissons, médicaments ou autres denrées périssables avariés, attribuables à un épisode de dysfonctionnement du refroidissement avec votre réfrigérateur LG ; et/ou
- vous avez jeté ou remplacé votre réfrigérateur LG en raison d'un ou plusieurs épisode de dysfonctionnement du refroidissement.
Vous pouvez appuyer votre réclamation avec seulement une déclaration sous serment (auquel cas vous recevrez jusqu'à 150 $ selon les renseignements fournis sur votre réclamation) OU vous pouvez appuyer votre réclamation avec une preuve supplémentaire (auquel cas vous pourriez être admissible à recevoir une somme plus élevée). Les preuves peuvent inclure des reçus, des factures, des photographies, des relevés de cartes de paiement, des dossiers d'inspection, des dossiers d'assurance ou toute autre preuve documentaire raisonnable. Une réclamation basée sur le remplacement de votre réfrigérateur LG attribuable à un épisode de dysfonctionnement du refroidissement ne peut être appuyée uniquement par une déclaration sous serment et doit être appuyée par une preuve.
Si vous avez déjà reçu des paiements de LG Canada, ou de ses détaillants, assureurs ou d'un fournisseur de services de réparation agréé, pour le ou les mêmes épisodes de dysfonctionnement du refroidissement pour lesquels vous cherchez à être indemniser via le formulaire de réclamation, l'administrateur du règlement soustraira ces paiements antérieurs du total des paiements qui vous seraient versés en vertu du présent règlement.
RÉCAPITULATIF DES MONTANTS REMBOURSABLES
Paiement par défaut : Vous pouvez faire une réclamation avec uniquement une déclaration sous serment et après avoir confirmé vos renseignements d'achat (c'est-à-dire un numéro de série, un numéro de modèle et une date d'achat ; un reçu ; ou d'autres informations raisonnablement nécessaires pour confirmer l'achat d'un modèle couvert) sans preuve supplémentaire. Vous serez éligible aux paiements en espèces suivants :
- 50 $ pour les frais de main-d'œuvre pour les réparations ; et/ou
- Jusqu'à 100 $ pour perte de propriété (telle que la détérioration de la nourriture/des boissons ou d'autres dommages matériels)
- Le montant total possible du paiement en espèces pour un paiement par défaut sans justificatif : jusqu'à 150,00 $
Votre choix de soumettre une réclamation pour paiement par défaut pour une ou plusieurs des catégories précédentes vous empêchera de réclamer un paiement alternatif (détaillé ci-dessous) pour la ou les mêmes catégories.
Paiement alternatif : Si vous soumettez un formulaire de réclamation (y compris les renseignements sur l'achat) avec des preuves supplémentaires, c'est-à-dire des reçus, des factures, des photographies, des relevés de carte de paiement, des dossiers d'inspection, des dossiers d'assurance ou toute autre preuve documentaire raisonnable, vous serez éligible à un paiement en espèces plus important, y compris ce qui suit :
- Les coûts de la main-d'œuvre. Jusqu'à 259 $ pour les frais de main-d'œuvre engagés dans le cadre des réparations effectuées par un technicien de service mobile géré directement sous la supervision de LG Canada (un DMST) ou par un fournisseur de services de réparation tiers, y compris un détaillant ou un concessionnaire, autorisé par LG Canada à réparer les produits LG Canada, mais qui n'est pas sous la supervision directe de LG Canada (un fournisseur de services de réparation agréé ou FSRA) (une liste des fournisseurs de services de réparation agréés peut être consultée à l'adresse https://www.lg.com/ca_en/support/find-service-center ou sur la page de documents de ce site Web) à la suite d'un épisode de dysfonctionnement du refroidissement survenu dans les deux (2) ans suivant la date d'achat de votre réfrigérateur LG.
- Réparations retardées. Jusqu'à 700 $ pour les réparations retardées par un DMST ou un FSRA (une liste des FSRA peut être trouvée sur https://www.lg.com/ca_en/support/find-service-center ou sur la page de documents de ce site Web) après chaque épisode de dysfonctionnement du refroidissement survenu dans les deux (2) ans suivant la date d'achat de votre réfrigérateur LG, tel qu’indiqué dans les dossiers de LG Canada ou tel que le démontre la preuve soumise. Les paiements pour les réparations retardées seront calculés comme suit : si les réparations ont été retardées de dix (10) jours (la date de réception de l'appel initial et la date de service étant exclues du calcul), le paiement sera de 100 $ et augmentera de 10 $ par jour (jusqu'à la date de service non incluse) jusqu'à 30 jours ; et de 15 $ par jour pour chaque jour suivant (jusqu'à la date du service non incluse), jusqu'à un montant maximal de 700 $ ; à condition, toutefois, que tout retard attribuable à une cause non liée à LG, après vérification, soit exclu de ce calcul.
- Réparations multiples. Jusqu'à 1 000 $ pour deux (2) réparations infructueuses ou plus par un DMST ou un FSRA à la suite d'un épisode de dysfonctionnement du refroidissement, tel qu’indiqué dans les dossiers de LG Canada ou tel que le démontre la preuve soumise. Le paiement pour les réparations infructueuses sera calculé comme suit : si un épisode de dysfonctionnement du refroidissement se produit dans les deux (2) ans suivant la date d'achat de votre réfrigérateur LG et qu'un autre épisode de dysfonctionnement du refroidissement se produit par la suite, dans les trois (3) ans après la date d'achat de votre réfrigérateur LG, tel qu’indiqué dans les dossiers de LG Canada ou tel que le démontre la preuve soumise, le paiement sera de 100 $ ; si un épisode de dysfonctionnement du refroidissement se produit dans les deux (2) ans suivant la date d'achat de votre réfrigérateur LG et que deux (2) épisodes de dysfonctionnement du refroidissement supplémentaires se sont produits dans les trois (3) ans après la date d'achat de votre réfrigérateur LG, tel qu’indiqué dans les dossiers de LG Canada ou tel que le démontre la preuve soumise, le paiement sera de 300 $ ; et si un épisode de dysfonctionnement du refroidissement se produit dans les deux (2) ans suivant la date d'achat de votre réfrigérateur LG et que trois (3) épisodes de dysfonctionnement du refroidissement supplémentaires se produisent dans les trois (3) ans après la date de l'achat de votre réfrigérateur LG, tel qu’indiqué dans les dossiers de LG Canada ou tel que le démontre la preuve soumise, le paiement sera de 1 000 $. Les épisodes de dysfonctionnement du refroidissement attribuables à une cause non liée à LG, après vérification, ne seront pas éligibles à un dédommagement.
- Perte matérielle. Jusqu'à 2 500 $ pour la perte ou les dommages matériels (y compris la valeur de tout revêtement de sol, aliments/boissons/médicaments/produits périssables avariés, attribuables à un épisode de dysfonctionnement du refroidissement avec votre réfrigérateur LG).
- Remplacement du réfrigérateur LG. 650 $ si votre réfrigérateur LG a été jeté ou remplacé à la suite d'un épisode de dysfonctionnement du refroidissement survenu dans les deux (2) ans suivant la date d'achat de votre réfrigérateur LG. Ce paiement empêchera la réclamation de tout autre paiement alternatif ou paiement par défaut, autre qu'un paiement par défaut ou un paiement alternatif pour perte de propriété.
- Paiement des pièces. Remboursement des paiements pour le remplacement de toute pièce liée au système de refroidissement de votre réfrigérateur LG (c'est-à-dire un compresseur, un condenseur, un tube de raccordement, un déshydrateur et un évaporateur), ce remboursement étant limité au prix de détail moyen suggéré par le fabricant pour la(les) pièce(e) concernée(s), à la suite d'un épisode de dysfonctionnement du refroidissement survenu dans les deux (2) ans suivant la date d'achat du réfrigérateur LG en question. Ce paiement est disponible en plus d'un paiement par défaut et/ou d'un paiement alternatif.
Pour recevoir le montant maximal disponible dans le cadre du règlement, vous devez appuyer votre réclamation avec des reçus, des factures, des photographies, des relevés de carte de paiement, des dossiers d'inspection, des dossiers d'assurance ou toute autre preuve disponible.
Pour plus d’informations sur la façon de soumettre une réclamation, veuillez vous référer à la question 9 ci-dessous.
Pour recevoir soumettre une réclamation pour une indemnisation, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation complété et valide et en temps opportun afin d'être éligible à recevoir un paiement en espèces. Votre formulaire de réclamation et les pièces justificatives peuvent être soumis :
- en ligne à https://RefrigeratorSettlement.ca en suivant les instructions sur la façon de soumettre une réclamation ;
- par courriel à l'administrateur du règlement en utilisant l'adresse électronique : info@refrigeratorsettlement.ca; ou
- par courrier à l'administrateur du règlement à l'adresse : Epiq Class Action Services Canada Inc. À l’attention de : Administrateur du règlement relatif aux réfrigérateurs LG au Canada, C.P. 507 STN B, Ottawa, ON, K1P 5P6.
Le formulaire de réclamation est disponible sur la page de documents de ce site Web. Vous pouvez également contacter l'administrateur du règlement pour demander un formulaire de réclamation par téléphone au 1-833-971-2393, par courriel à info@refrigeratorsettlement.ca ou par courrier à Epiq Class Action Services Canada Inc. À l’attention de : Administrateur du règlement relatif aux réfrigérateurs LG au Canada, C.P. 507 STN B, Ottawa, ON, K1P 5P6.
Veuillez conserver une copie de votre formulaire de réclamation dûment rempli et de tous les documents que vous soumettez pour vos propres dossiers. Les documents que vous soumettez ne vous seront pas retournés.
Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation et/ou toute pièce justificative dans le délai requis, vous ne recevrez pas de paiement. L’envoi tardif d’un formulaire de réclamation équivaudra à ne rien faire.
Chaque membre du groupe peut présenter une (1) réclamation. Si vous avez connu plusieurs épisodes de dysfonctionnement du refroidissement, vous pouvez inclure tous les épisodes dans votre réclamation.
Tous les formulaires de réclamation ainsi que tous les documents justificatifs doivent être soumis à l’administrateur des réclamation au plus tard le 25 octobre 2024. Les réclamations en retard ne seront pas acceptées.
En général, les réclamations valides seront payées au fur et à mesure qu'elles seront approuvées après la date de l'ordonnance du tribunal donnant l'approbation finale du règlement s'il n'y a pas d'appel de la décision (la date d'entrée en vigueur). S'il y a un appel de la décision, la date sera ultérieure. Lorsque la date sera connue, elle sera publiée sur le panneau des mises à jour importantes affiché sur le côté droit de ce site Web.
Epiq Class Action Services Canada, Inc. (Epiq Services) a été nommé par la Cour pour administrer le règlement et le processus de réclamation. Une fois que vous aurez soumis une réclamation, elle sera examinée par l'administrateur du règlement et si la réclamation est valide, l'administrateur du règlement vous enverra directement le remboursement du règlement.
Si une réclamation s'avère inadéquate et est rejetée au cours du processus d'examen par l'administrateur du règlement, le membre du groupe visé par le règlement sera informé de la déficience. Le membre du groupe visé par le règlement aura alors la possibilité de remédier à la lacune dans les 20 jours suivant la date de l'avis.
Si vous soumettez une réclamation au nom d’un membre du groupe autre que vous-même, vous devez soumettre un document démontrant que vous avez l’autorité légal d’agir au nom de ce membre du groupe ou de la succession du membre du groupe en respect de leur finance.
Les document requis incluent les documents tels que :
- Document de procuration.
- Tutelle; ou
- Documents relatifs à la garde
Si vous soumettez une réclamation au nom de la succession d’un membre du groupe, vous devez soumettre un document démontrant que vous avez l’autorité légal d’agir au nom de la succession de ce membre du groupe.
Les document requis incluent les documents tels que :
- iv. Le certificat de décès et le dernier testament.
- v. Le certificat de décès et la fiducie.
Veuillez noter que ces documents sont requis pour toute personne soumettant une réclamation au nom de la succession d’un membre du groupe. Cependant, si vous n’avez pas le certificat de décès et/ou le dernier testament, vous pouvez soumettre le certificat vous nommant en tant que bénéficiaire/exécuteur de la succession du membre du groupe.
À moins que vous ne vous retiriez par écrit (c.-à-d. s’exclure) tel que décrit dans la réponse à la question 13, vous ferez partie du groupe visé par le règlement si le règlement est approuvé. Cela signifie que vous ne pouvez pas poursuivre, continuer de poursuivre ou participer à toute autre recours contre LG Canada ou d'autres entités ou individus liés (répertoriés dans l'entente de règlement, que vous pouvez consulter sur la page de documents) pour les questions juridiques dans cette affaire concernant les modèles couverts de réfrigérateurs LG. Cela signifie également que toutes les ordonnances de la Cour s’appliqueront à vous et vous lieront juridiquement.
Si vous avez des questions sur la portée des recours juridiques auxquels vous renoncez en restant dans le groupe visé par le règlement, vous pouvez consulter la section 8 de l'entente de règlement (disponible sur la page de documents) ou vous pouvez contacter sans frais les avocats représentant le groupe visé par le règlement :
Matthew D. Baer
Mckenzie Lake Avocats LLP
140, rue Fullarton, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Courriel : matt.baer@mckenzielake.com
La date limite pour vous exclure ou vous retirer du groupe visé par le règlement est le 26 août 2024.
Si le règlement est approuvé par la Cour lors de l'audience d'approbation du règlement qui se tiendra le 6 mars 2024, vous aurez alors la possibilité de vous exclure ou de vous retirer du groupe visé par le règlement. La date limite pour vous exclure ou vous retirer du groupe visé par le règlement sera annoncée dans le cadre de l'approbation du règlement, s'il est approuvé.
Pour vous exclure du règlement, vous devrez soumettre un formulaire de retrait qui sera disponible sur la page de documents. Vous devrez remettre le formulaire de retrait complété par la poste ou par messagerie à Epiq Services Class Action Services Canada Inc., à l’attention de : Administrateur du règlement relatif aux réfrigérateurs LG au Canada, C.P. 507 STN B, Ottawa, ON, K1P 5P6, ou par courriel à info@refrigeratorsettlement.ca.
Si vous vous excluez ou vous retirez du groupe visé par le règlement, vous n'aurez aucun droit en tant que membre du groupe visé par le règlement en vertu du règlement ; vous ne recevrez aucun paiement dans le cadre du règlement ; vous ne serez pas lié par d'autres ordonnances ou jugements dans le cadre du recours ; et vous conserverez le droit de présenter vos propres réclamations à vos frais.
Non. À moins que vous ne vous retiriez (procédure de retrait, tel que décrit à la question 14 ci-dessus), vous renoncez au droit de poursuivre LG Canada et d'autres entités ou individus liés pour les réclamations résolues par ce règlement.
Si vous avez intenté un recours contre LG Canada qui est en cours, ou d'autres entités ou individus liés, parlez-en immédiatement à votre avocat dans le cadre de ce recours. Vous devez vous retirer du groupe visé par le règlement pour poursuivre votre propre recours s’il concerne les mêmes questions juridiques que la présente affaire.
La date limite pour vous exclure ou vous retirer du groupe visé par le règlement est le 26 août 2024
Si vous êtes membre du groupe visé par le règlement et que vous ne faites rien, vous demeurerez membre du groupe visé par le règlement et toutes les ordonnances du tribunal s'appliqueront à vous, vous serez admissible aux prestations du règlement décrits ci-dessus tant que vous remplissez les conditions pour recevoir chaque prestation, et vous ne pourrez pas poursuivre le défendeur en justice pour les questions soulevées dans ce recours.
Le cabinet d’avocats représentant tous les membres du groupe visé par le règlement est répertorié ci-dessous.
Vous ne serez pas facturé pour contacter ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais.
Matthew D. Baer
Mckenzie Lake Avocats LLP
140, rue Fullarton, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Courriel : matt.baer@mckenzielake.com
La Cour a approuver le montant que le défendeur sera ordonné à payer pour ces frais et dépenses. Ces montants ne seront pas prélevés sur les fonds destinés aux paiements aux membres du groupe visé par le règlement.
Le défendeur paiera également séparément les frais d'administration du règlement. Le paiement des frais d’administration du règlement ne sera pas prélevé sur les fonds destinés aux paiements aux membres du groupe visé par le règlement.
S'opposer, c'est simplement dire à la Cour que vous n'aimez pas quelque chose dans le règlement. La date limite pour s’opposer au règlement est passée puisque le règlement est maintenant approuvé. Vous retirez, c'est dire à la Cour que vous ne voulez pas faire partie du groupe visé par le règlement et du règlement. Même si vous vous êtes opposé au règlement, vous ferez toujours partie du groupe visé par le règlement et du règlement, à moins que vous ne vous excluiez ou que vous vous retiriez. Vous avez la possibilité de vous exclure ou de vous retirer du groupe visé par le règlement d’ici le 26 août 2024.
Non. Les avocats du groupe répondront à toutes les questions que la Cour pourrait avoir. Mais vous pouvez y assister à vos frais. Si vous envoyez une objection, vous n’êtes pas obligé de vous présenter au tribunal pour en parler. Tant que vous avez envoyé votre objection écrite à temps, la Cour l'examinera. Vous pouvez également y assister ou payer votre propre avocat pour y assister, mais ce n'est pas nécessaire. Les membres du groupe visé par le règlement n’ont pas besoin de comparaître à l’audience ni de prendre toute autre mesure pour indiquer leur approbation.
Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucun paiement dans le cadre de ce règlement. Vous devez soumettre un formulaire de réclamation valide avant la date limite du 25 octobre 2024 afin d'être éligible à recevoir des paiements dans le cadre du règlement.
À moins que vous ne vous excluiez, vous ne pourrez pas intenter un recours, aller de l’avant avec une poursuite ou participer à tout autre recours contre LG Canada, ou d'autres entités ou individus liés concernant les questions juridiques liées à cette affaire.
Oui. Cet avis résume le règlement. Plus de détails sont présentés dans l'entente de règlement, que vous pouvez consulter sur la page de documents.
Ni le défendeur ni le représentant des demandeurs ne font aucune déclaration concernant les effets fiscaux, le cas échéant, de la réception de prestations en vertu du présent règlement. Consultez votre conseiller fiscal pour toute question fiscale.
Vous pouvez appeler le 1-833-971-2393 sans frais ou visiter la page de documents, où vous trouverez des informations et des documents sur le règlement, un formulaire de réclamation, un formulaire de retrait, ainsi que d'autres informations. Vous pouvez également contacter les avocats du groupe indiqués en réponse à la question 16.
Nous comprenons que ce ne sont pas tous les réfrigérateurs qui sont couvert dans le cadre du règlement. Si votre modèle n’est pas couvert dans le cadre du règlement, vous ne pouvez pas soumettre de réclamation pour une indemnisation dans le cadre de ce règlement. Toutes autres questions concernant les modèles couverts devraient être dirigées aux avocats du groupe à chirstina.noble@mckenzielake.com.